Article L2315-61
Une subvention annuelle obligatoire
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur verse chaque année au CSE une subvention dédiée à son fonctionnement. Elle est distincte du budget des activités sociales et culturelles.
Budget de fonctionnement du CSE
Votre budget de fonctionnement peut financer la rédaction de vos PV.
Une dépense directement liée au fonctionnement de l’instance : vos élus conservent leur temps de délégation, tandis qu’un professionnel prend en charge la restitution des débats.
- Entre 50 et 1 999 salariés
- 0,20 %
- de la masse salariale brute
- À partir de 2 000 salariés
- 0,22 %
- de la masse salariale brute
Ce que prévoit le Code du travail
Le budget existe pour faire fonctionner votre instance.
Article L2315-34
Le procès-verbal reste une mission du CSE
Le secrétaire établit le procès-verbal des délibérations. Externaliser la prise de notes ou la rédaction l’assiste dans cette mission sans lui retirer la maîtrise du document.
Article D2315-27
Un intervenant extérieur est prévu par les textes
Le CSE peut décider de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie, y compris avec une personne extérieure tenue à la discrétion. Lorsque l’initiative vient du CSE et qu’aucun accord ne prévoit une prise en charge par l’employeur, cette dépense s’inscrit dans son fonctionnement.
Pas de fausse urgence
Ce qui se perd, ce n’est pas le budget. C’est votre temps de délégation.
Le Code du travail ne prévoit pas l’annulation automatique du solde à la fin de l’année : le reliquat reste dans les comptes du CSE. Il autorise même le CSE à transférer vers les activités sociales et culturelles jusqu’à 10 % de l’excédent annuel de fonctionnement, après délibération.
En revanche, laisser ce budget dormir ne rend aucun service aux élus. Financer la rédaction d’un document obligatoire transforme une ressource disponible en heures réellement rendues au mandat.
Sources officielles
Vérifiez directement les textes
- Article L2315-61 — subvention annuelle de fonctionnement
- Article L2315-34 — établissement du procès-verbal
- Article D2315-27 — enregistrement, sténographie et intervenant extérieur
- Article R2315-31-1 — transfert limité de l’excédent annuel
Cette page fournit une information générale. Les accords applicables, le règlement intérieur et la délibération du CSE peuvent préciser les modalités de prise en charge.
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